Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat

François Mailhé

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat

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François Mailhé

Fonction : Auteur
PersonId : 750987
IdHAL : francois-mailhe
ORCID : 0000-0002-1508-3051
IdRef : 176936122

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

Mots clés

Compétence internationale Clause attributive de juridiction Clause d'élection de for Opposabilité des clauses attributives de juridiction Groupe de sociétés

Domaines

Droit

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https://u-picardie.hal.science/hal-03476277

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-14:38:46

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Dates et versions

hal-03476277 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03476277 , version 1

Citer

François Mailhé. Clause attributive de compétence et sous-acquéreur intervenu dans l'exécution du contrat. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 15 (n°430). ⟨hal-03476277⟩

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