Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
François Mailhé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-03476330
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-16:16:54
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476330 , version 1
Citer
François Mailhé. L’objet de la fraude au jugement. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 17 (489). ⟨hal-03476330⟩
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