Article De Blog Scientifique
Année : 2019
Mathilde Hoyer : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-03842339
Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:51:50
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03842339 , version 1
Citer
Mathilde Hoyer. La nature juridique de la mesure d’effacement de dette, note sous 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17 21.774, Actualité du droit, Lamy, 27 mars 2019. 2019. ⟨hal-03842339⟩
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