Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Changement de sexe à l’état civil : la condition de stérilité est contraire à l’art. 8 Conv. EDH !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04850278 , version 1 (20-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04850278 , version 1

Citer

François Viney. Changement de sexe à l’état civil : la condition de stérilité est contraire à l’art. 8 Conv. EDH !. Actualité juridique Famille, 2017, 5, pp.299-300. ⟨hal-04850278⟩
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