Vingt ans après la loi Kouchner : articulation entre les CCI et les juridictions du contentieux en matière d’expertise de responsabilité médicale - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue de Médecine Légale Année : 2023

Twenty years after the Kouchner law: Articulation between the CCI and the litigation courts in terms of medical liability expertise

Vingt ans après la loi Kouchner : articulation entre les CCI et les juridictions du contentieux en matière d’expertise de responsabilité médicale

Résumé

The Kouchner law of 2002 sought to divert medical liability litigation by creating a means of amicable settlement offering rapid compensation to victims. Twenty years later, the relationship between the Conciliation and Compensation Commissions (CCI) and the litigation courts remains incomplete in terms of medical liability expertise. While the administrative judge generally gives the same value to the expert opinions requested by the CCIs as to those requested by the courts, the civil judge has not yet decided this question. This is the source of additional expert opinions, making the medical liability procedure more cumbersome. However, the quality of the expertise carried out at the request of the CCIs has nothing to envy to that of the expertise carried out for the courts. The opinion of the CCIs is also supported by the doctors sitting on the committee. Today, the influence of the expertise requested by the CCIs on the decisions of the litigation judges is proven. In a context of shortage of experts in medical liability, the question of a unique expertise for amicable and judicial procedures is more than ever raised.
La loi Kouchner de 2002 a souhaité déjudiciariser le contentieux de la responsabilité médicale par la création d’une voie de règlement amiable proposant une indemnisation rapide aux victimes. Vingt ans après, l’articulation entre les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et les juridictions du contentieux reste incomplète en matière d’expertise de responsabilité médicale. Alors que le juge administratif confère globalement la même valeur aux expertises demandées par les CCI qu’à celles demandées par les tribunaux, le juge civil n’a pas encore tranché cette question. Cela est à l’origine d’expertises supplémentaires alourdissant la procédure de responsabilité médicale. Pourtant, la qualité des expertises réalisées à la demande des CCI n’a rien à envier à celle des expertises réalisées pour les tribunaux. L’avis des CCI est également étayé par les médecins siégeant en commission. Aujourd’hui, l’influence des expertises demandées par les CCI sur les décisions des juges du contentieux est avérée. Dans un contexte de pénurie d’experts en responsabilité médicale, la question d’une expertise unique pour les procédures amiable et judiciaire est plus que jamais posée.
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Dates et versions

hal-04105470 , version 1 (29-06-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale

Identifiants

Citer

Arnaud Léger, Cécile Manaouil, Dominique Montpellier, Marie-Laure Moquet-Anger, Philippe Pierre. Vingt ans après la loi Kouchner : articulation entre les CCI et les juridictions du contentieux en matière d’expertise de responsabilité médicale. La Revue de Médecine Légale, 2023, 14 (2), pp.100405. ⟨10.1016/j.medleg.2023.100405⟩. ⟨hal-04105470⟩
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