Le "contenu licite et certain du contrat" - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2016

Le "contenu licite et certain du contrat"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04281132 , version 1 (12-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04281132 , version 1

Citer

Sophie Pellet. Le "contenu licite et certain du contrat". Droit & Patrimoine, 2016, 258, pp.61-63. ⟨hal-04281132⟩
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