Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
Fanny Hartman : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:23:15
Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:32:32
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Identifiants
- HAL Id : hal-04462476 , version 1
Citer
Fanny Hartman. Calcul de la créance de participation : la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux par la Cour de cassation. Gazette du Palais, In press. ⟨hal-04462476⟩
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