La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée ! - Université de Picardie Jules Verne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée !

Domaines

Droit

François Mailhé  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://u-picardie.hal.science/hal-03476283

Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-14:46:29

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476283 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476283 , version 1

Citer

François Mailhé. La Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ratifiée !. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 25 (731). ⟨hal-03476283⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

U-PICARDIE CEPRISCA PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More