Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668610 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668610 , version 1

Citer

Marjorie Beulay. Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire. A.-L. Chaumette; R. Maurel. Les contre-annales de droit public– 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, Enrick B. Éditions, pp.105-109, 2019. ⟨hal-03668610⟩
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