Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
Louise DESSAIVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-03708242
Soumis le : mercredi 29 juin 2022-09:02:48
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Citer
Bertrand-Léo Combrade. L’impact de l’étude d’impact. Revue française de droit constitutionnel, 2018, 116 (4), pp.889. ⟨10.3917/rfdc.116.0889⟩. ⟨hal-03708242⟩
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