Le médecin expert confronté aux confidences de la personne expertisée - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Médecine & Droit Année : 2023

Expert “discovers” or is entrusted with information concerning an offence

Le médecin expert confronté aux confidences de la personne expertisée

Résumé

During an expertise, if the expert “discovers” or is entrusted with information concerning an offence, should he report it to the authorities? Could the expert be sanctioned in the absence of denunciation of a tort or criminal act? The answer will be nuanced on a case-by-case basis. The expert confronted with the revelation of a crime or misdemeanor must decide in good conscience what he reveals in his report, or even report it to the prosecution.
Lors d’une expertise, si l’expert « découvre » ou se voit confier des informations concernant une infraction, devrait-il en faire part aux autorités ? L’expert pourrait-il être sanctionné en l’absence de dénonciation d’un fait délictuel ou criminel ? La réponse sera à nuancer au cas par cas. L’expert confronté à une révélation de crime ou de délit, doit décider en conscience de ce qu’il révèle dans son rapport, voire d’effectuer un signalement au parquet.

Domaines

Droit Santé
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04083267 , version 1 (27-04-2023)

Identifiants

Citer

Cécile Manaouil, Arnaud Léger. Le médecin expert confronté aux confidences de la personne expertisée. Médecine & Droit, 2023, ⟨10.1016/j.meddro.2023.02.004⟩. ⟨hal-04083267⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Altmetric

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More