L’inscription d’un médecin en qualité d’expert de justice - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue de Médecine Légale Année : 2023

Registration of a physician as a legal expert

L’inscription d’un médecin en qualité d’expert de justice

Résumé

Registration on the lists of experts, whether for judicial or administrative jurisdictions, aims to obtain independent, neutral and impartial experts regardless of their status. Physicians in private practice but also salaried physicians in the public and private sectors can apply for registration. It is the general meeting of the Court of Appeal that takes the decision to include it on the list of experts, which is subject to appeal before the Court of Cassation.
L’inscription sur les listes d’experts que ce soit pour les juridictions judiciaires ou administratives, vise à obtenir des experts indépendants, neutres et impartiaux quel que soit par ailleurs leur statut. Les médecins exerçant en libéral mais aussi les médecins salariés du secteur public et du secteur privé peuvent solliciter leur inscription. C’est l’assemblée générale de la cour d’appel qui prend la décision d’inscription sur la liste des experts, celle-ci étant susceptible de recours devant la Cour de cassation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04104123 , version 1 (23-05-2023)

Identifiants

Citer

Cécile Manaouil, Olivier Jarde. L’inscription d’un médecin en qualité d’expert de justice. La Revue de Médecine Légale, 2023, pp.100406. ⟨10.1016/j.medleg.2023.100406⟩. ⟨hal-04104123⟩
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