Paiement de la dette d’un tiers et enrichissement injustifié : fin de partie ? - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Paiement de la dette d’un tiers et enrichissement injustifié : fin de partie ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04185003 , version 1 (22-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04185003 , version 1

Citer

Mélodie Combot. Paiement de la dette d’un tiers et enrichissement injustifié : fin de partie ? : note sous Cass. civ. 1re, 16 sept. 2020, n°18-25.429. Les Petites Affiches, 2021, 71, pp.19s. ⟨hal-04185003⟩
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