Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2021
Louise DESSAIVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04185003
Soumis le : mardi 22 août 2023-11:44:09
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04185003 , version 1
Citer
Mélodie Combot. Paiement de la dette d’un tiers et enrichissement injustifié : fin de partie ? : note sous Cass. civ. 1re, 16 sept. 2020, n°18-25.429. Les Petites Affiches, 2021, 71, pp.19s. ⟨hal-04185003⟩
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