Le comité d’avocats et la tutelle des communautés d’habitants en Picardie (1776-1790) - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue historique de droit français et étranger Année : 2017

Le comité d’avocats et la tutelle des communautés d’habitants en Picardie (1776-1790)

Résumé

La législation du XVIIe et XVIIIe siècle avait placé les communautés d’habitants sous la tutelle financière et juridique des intendants. Pour agir en justice, elles devaient obtenir la consultation au minimum de deux avocats puis ensuite solliciter l’autorisation du commissaire départi. Le régime d’autorisation préalable se résumait trop souvent au respect du formalisme administratif, délaissant l’examen au fond des demandes. Pour remédier à cette situation, d’Agay fut l’un des premiers intendants, en 1776, à créer dans sa généralité d’Amiens en Picardie, un comité d’avocats chargé de l’éclairer sur le bien-fondé de ces requêtes. Ayant pour mission principale d’examiner gratuitement les demandes des communautés, il intervint également en qualité d’arbitre dans certaines affaires communales. La réforme des assemblées provinciales de 1787 eut pour effet méconnu de généraliser cette création des intendants et de placer ces conseils sous le contrôle des nouveaux administrateurs. En Picardie, comme ailleurs, ils furent supprimés avec la mise en place en 1790 de l’administration départementale. Cet organe de conseil qui fonctionna en Picardie de 1776 à 1790, était novateur car il institutionnalisa la collaboration des membres les plus réputés du barreau à l’exercice de la police administrative. Il apparaît que l’administration provinciale de la fin de l’Ancien The legislation of the XVIIth and XVIIIth century had placed rural communities under the financial and legal authority of the intendants. To take legal action, they had to obtain the consultation of two lawyers at least and then seek the authorization of the commissaire départi. The regime of prior authorization too often amounted to the respect of administrative formalities, neglecting in-depth examination of the requests. To remedy this situation d’Agay, in 1776, was one of the first intendants to create a committee of lawyers, in his administrative généralité of Amiens in Picardy, who made the case for the requests. Their leading mission was to examine the communities’ requests free of charge and also act in arbitral proceedings in some municipal affairs. The 1787 reform of provincial assemblies led to the little known effect of spreading the intendants’ initiative, putting these councils under the control of new administrators. In Picardy, like everywhere else, they were removed in 1790 by the departmental administration. This advisory councils that worked in Picardy from 1776 to 1790 was innovative because it institutionalized a collaboration between the most renowned members of the Bar performing as administrative police. It thus appears that provincial administration at the end of the Ancien Régime was still able of improving its governance practices, thus contributing modestly to the building of the modern rule of law.
La législation du XVIIe et XVIIIe siècle avait placé les communautés d’habitants sous la tutelle financière et juridique des intendants. Pour agir en justice, elles devaient obtenir la consultation au minimum de deux avocats puis ensuite solliciter l’autorisation du commissaire départi. Le régime d’autorisation préalable se résumait trop souvent au respect du formalisme administratif, délaissant l’examen au fond des demandes. Pour remédier à cette situation, d’Agay fut l’un des premiers intendants, en 1776, à créer dans sa généralité d’Amiens en Picardie, un comité d’avocats chargé de l’éclairer sur le bien-fondé de ces requêtes. Ayant pour mission principale d’examiner gratuitement les demandes des communautés, il intervint également en qualité d’arbitre dans certaines affaires communales. La réforme des assemblées provinciales de 1787 eut pour effet méconnu de généraliser cette création des intendants et de placer ces conseils sous le contrôle des nouveaux administrateurs. En Picardie, comme ailleurs, ils furent supprimés avec la mise en place en 1790 de l’administration départementale. Cet organe de conseil qui fonctionna en Picardie de 1776 à 1790, était novateur car il institutionnalisa la collaboration des membres les plus réputés du barreau à l’exercice de la police administrative. Il apparaît que l’administration provinciale de la fin de l’Ancien Régime était encore capable de moderniser ses pratiques, participant ainsi, à sa modeste mesure, à l’édification de l’État de droit moderne.

Domaines

Droit Histoire
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04185313 , version 1 (22-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04185313 , version 1

Citer

Sophie Sédillot. Le comité d’avocats et la tutelle des communautés d’habitants en Picardie (1776-1790). Revue historique de droit français et étranger, 2017, 95 (4), pp.467-506. ⟨hal-04185313⟩
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