Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04245480 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04245480 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat : Note sous CCSF, Communiqué de presse, 6 juin 2023. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04245480⟩
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