Article Dans Une Revue
Lexbase Avocats
Année : 2023
Mathilde Hoyer : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04245492
Soumis le : mardi 17 octobre 2023-10:15:22
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-03:10:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04245492 , version 1
Citer
Mathilde Hoyer. Honoraires de résultat de l’avocat mandataire en transactions immobilières : la prohibition persiste : Note sous Cass. civ. 2, 6 juill. 2023, n° 21-21.768. Lexbase Avocats, 2023, 339. ⟨hal-04245492⟩
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