Honoraires de résultat de l’avocat mandataire en transactions immobilières : la prohibition persiste - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2023

Honoraires de résultat de l’avocat mandataire en transactions immobilières : la prohibition persiste

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04245492 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04245492 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. Honoraires de résultat de l’avocat mandataire en transactions immobilières : la prohibition persiste : Note sous Cass. civ. 2, 6 juill. 2023, n° 21-21.768. Lexbase Avocats, 2023, 339. ⟨hal-04245492⟩
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