Prescription des créances entre époux séparés de biens : attention au délai de droit commun - Université de Picardie Jules Verne
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Prescription des créances entre époux séparés de biens : attention au délai de droit commun

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Droit

Fanny Hartman  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://u-picardie.hal.science/hal-04462484

Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:24:46

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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hal-04462484 , version 1 (16-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04462484 , version 1

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Fanny Hartman. Prescription des créances entre époux séparés de biens : attention au délai de droit commun. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨hal-04462484⟩

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