L’exclusion de l’apport en capital des modes d’exécution de la contribution aux charges du mariage - Université de Picardie Jules Verne
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

L’exclusion de l’apport en capital des modes d’exécution de la contribution aux charges du mariage

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Droit

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Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:32:41

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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  • HAL Id : hal-04462527 , version 1

Citer

Fanny Hartman. L’exclusion de l’apport en capital des modes d’exécution de la contribution aux charges du mariage. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-04462527⟩

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