L’indemnisation des impenses réalisées par un ex-époux sur les biens communs durant l’indivision post-communautaire - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2014

L’indemnisation des impenses réalisées par un ex-époux sur les biens communs durant l’indivision post-communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462611 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462611 , version 1

Citer

Fanny Hartman. L’indemnisation des impenses réalisées par un ex-époux sur les biens communs durant l’indivision post-communautaire. Les petites affiches, 2014. ⟨hal-04462611⟩
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