Précisions sur l'application dans le temps de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l'hépatite C - Université de Picardie Jules Verne
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Précisions sur l'application dans le temps de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l'hépatite C

Eugénie Petitprez
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Soumis le : vendredi 18 octobre 2024-14:29:38

Dernière modification le : samedi 19 octobre 2024-03:15:42

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Eugénie Petitprez. Précisions sur l'application dans le temps de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l'hépatite C. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04743779⟩

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