Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Assimilation au producteur d'un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d'identification suffit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04896833 , version 1 (20-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04896833 , version 1

Citer

Eugénie Petitprez. Assimilation au producteur d'un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d'identification suffit. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04896833⟩
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