Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2025
Eugénie Petitprez : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04896833
Soumis le : lundi 20 janvier 2025-09:46:14
Dernière modification le : mardi 28 janvier 2025-11:59:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04896833 , version 1
Citer
Eugénie Petitprez. Assimilation au producteur d'un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d'identification suffit. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04896833⟩
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