La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450 - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03842316 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842316 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. La reconduction tacite du bail d’habitation verbal, note sous Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, no 20 19.450. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03842316⟩
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