L’imprescriptibilité des servitudes discontinues. Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968 - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2021

L’imprescriptibilité des servitudes discontinues. Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03842319 , version 1 (07-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03842319 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. L’imprescriptibilité des servitudes discontinues. Pour une extension du droit commun de l’usucapion, note sous 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968. Les petites affiches, 2021, 6, pp.46, Id : LPA201g3. ⟨hal-03842319⟩
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