Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376 - Université de Picardie Jules Verne
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376

Mathilde Hoyer
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  • PersonId : 1165605
  • IdRef : 260924202
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Soumis le : lundi 7 novembre 2022-14:46:46

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Mathilde Hoyer. Vers une réglementation de la preuve de l’état d’enclave juridique ?, note sous 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03842322⟩

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