Prescription des créances entre époux séparés de biens : attention au délai de droit commun - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Prescription des créances entre époux séparés de biens : attention au délai de droit commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462484 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462484 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Prescription des créances entre époux séparés de biens : attention au délai de droit commun. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨hal-04462484⟩
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