L’exclusion de l’apport en capital des modes d’exécution de la contribution aux charges du mariage - Université de Picardie Jules Verne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

L’exclusion de l’apport en capital des modes d’exécution de la contribution aux charges du mariage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462527 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462527 , version 1

Citer

Fanny Hartman. L’exclusion de l’apport en capital des modes d’exécution de la contribution aux charges du mariage. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-04462527⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More